Nouvelle réforme de la loi sur la copropriété en préparation

Nouvelle réforme de la loi sur la copropriété en préparation

Après la réforme radicale de la loi sur la copropriété en juin 2010, il semble qu’une nouvelle modification légale va intervenir cette année. Le Ministre de la Justice Koen Geens veut faire voter une proposition de loi définitive avant fin 2017.

La modification légale est actuellement en préparation. Un groupe de travail a été créé et ses recommandations ont été présentées le 7 mars. Nous souhaitons vous en faire part et vous en tenir informé. Il y a 4 lignes directrices :

Flexibilisation du fonctionnement de l’association des copropriétaires et de ses organes :

On veut assouplir la majorité au sein de l’assemblée générale afin que les 3/4 de la majorité soient ramenés à 2/3 pour certaines décisions (p.ex. des travaux importants qui dépassent le cadre du simple entretien). Grâce à ce système, les décisions devraient être prises plus rapidement. Il permettra également une plus grande souplesse au niveau du fonctionnement de l’association des copropriétaires et réduira les blocages dans le processus décisionnel.  Dans certains cas précis où un blocage survient, il sera en outre possible de désigner un administrateur provisoire afin de remédier à la situation.

Transparence et efficacité :

Une deuxième recommandation vise à dissocier les statuts de la législation. L’objectif est d’intégrer des points non essentiels du règlement de copropriété au règlement d’ordre intérieur. Ce, afin de ne pas devoir passer devant le notaire pour faire authentifier la moindre modification des statuts.

La compétence du syndic au niveau du recouvrement des contributions aux charges sera également élargie. Il pourra ainsi se prévaloir de la solidarité entre le nu -propriétaire et l’usufruitier. Le syndic pourra dorénavant prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires afin de garantir un recouvrement plus rapide des contributions, dans l’intérêt des autres copropriétaires.

En ce qui concerne la transparence, il est proposé de rendre obligatoire la constitution de fonds de réserves dans les immeubles à appartements. Les frais importants seront ainsi quelque peu répartis pour les propriétaires et les nouveaux propriétaires n’auront pas de grosses surprises.

Rééquilibrage

Ceci implique un rééquilibrage des responsabilités et du pouvoir de décision. On veut se diriger vers un système où (seuls) les copropriétaires qui interviennent dans certains frais ou investissements participeront aux décisions. Par exemple, une personne qui est propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée et n’intervient pas dans les frais d’ascenseur ne pourra pas non plus participer à la prise de décision lors du renouvellement de l’ascenseur.

C’est également le propriétaire qui donne son appartement en location et non plus le syndic qui communiquerait dorénavant au locataire les points figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale et les décisions qui ont été prises.

Précisions et rectifications :

Le dernier volet contient quelques rectifications de la loi de juin 2010.

 

L’objectif de ces mesures politiques est de poursuivre la modernisation de la loi sur la copropriété vu que de plus en plus de personnes habitent en appartement. A suivre sans aucun doute.